Les compétences du Maire, pour un cimetière en bonne marche …

Code collectivités territorialesRappelons que le cimetière est un lieu public, neutre et obligatoire. Son caractère obligatoire résulte de l’art. L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet ».

Le cimetière fait l’objet de compétences partagées entre le conseil municipal et le maire et est régie par un règlement intérieur désormais obligatoire. Le CGCT confie au maire la police des cimetières en lui assignant la mission d’y maintenir l’ordre et la décence (art. L.2213-8 et L.2213-9). Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire peut voir sa responsabilité pénale et civile engagée. Dans l’hypothèse d’un cimetière intercommunal, la police du cimetière est le plus souvent confiée au maire de la commune où il est situé.

Ces mesures de police concernent :

• Les conditions d’ouverture, de surveillance et de circulation. A ce titre, le maire doit assurer un bon état des sépultures. Une concession dont son mauvais état constitue un risque d’hygiène ou de sécurité, peut faire l’objet d’une sanction et d’une mise en demeure pour les titulaires tenues d’entretenir un état décent, et peut ordonner l’exécution des travaux nécessaires. Il pourra également prendre des arrêtés réglementant l’accès et la circulation. Cependant un maire ne peut ordonner la fermeture d’un cimetière la veille des fêtes (CE, 29 avr. 1904, Adam.). L’interdiction des véhicules ne s’applique cependant pas aux professionnels.

• Le maintien de la tranquillité et de l’ordre public Le maire peut restreindre l’accès au cimetière aux personnes dont la présence constituerait une atteinte à la décence du cimetière ou à certaine attitudes (personne en état d’ébriété, dont la tenue est choquante, accompagné d’animaux, etc…).  Le Maire doit également veiller à ce que la cérémonie mortuaire se passe sans perturbation.

• Les conditions d’hygiène et de sécurité des constructions.

• Le bon transport de personnes décédées.

Les violations du règlement du cimetière peuvent être sanctionnées par le juge.

La législation évolue ! Informez-vous sur Legifrance.fr

Stradal funéraire est le fondateur de ce blog. Auteur et éditeur pour le monde funéraire et cinéraire, je souhaite vous faire partager une actualité riche et pertinente de ce secteur d’activité.

Facebook Twitter Google+ 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise KeyWordLuv. Indiquer VotreNom@VotreMotClef pour profiter d'un backlink sur le mot clef de votre choix.

Derniers articles